Maintien de l'accord collectif ayant institué un comité de groupe avant la mise en place du CSE
L’accord collectif ayant institué un comité de groupe avant la mise en place du CSE peut continuer à recevoir application.
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Actualités & Publications
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2 févr. 20211 min de lecture
La réponse de l'inspecteur du recouvrement au cotisant n'est pas une lettre d'observations
La lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond aux observations du cotisant ne constitue pas une nouvelle lettre d'observation.
29 janv. 20211 min de lecture
Convention de forfait-jours privée d'effet : le salarié doit rembourser les jours de RTT
Lorsque qu'une convention de forfait-jours est privée d'effet, les JRTT accordés en exécution de cette convention doivent être remboursés.
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