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Le salarié contractuellement tenu d'être disponible est soumis à une astreinte
Dès lors qu’aux termes de ses contrats de travail, le salarié est tenu d’être disponible un certain nombre de jours par mois pour pouvoir êt
Transaction : les obligations de non-concurrence sont comprises dans le champ de la transaction.
La Cour de cassation précise que les obligations réciproques des parties au titre d’une clause de non-concurrence sont comprises dans l’obje
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